Conditions
Les règles d'utilisation du service RestoCrea
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme SaaS RestoCrea accessible à l'adresse restocrea.fr.
En accédant et en utilisant le service RestoCrea, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
"RestoCrea" désigne la plateforme SaaS éditée par [Nom de l'entreprise].
"Service" désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par RestoCrea, notamment la création de menus digitaux, de landing pages, la gestion d'abonnements, etc.
"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.
"Compte" désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
"Contenu Utilisateur" désigne tous les contenus créés, uploadés ou partagés par l'Utilisateur via le Service (menus, textes, images, etc.).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter.
RestoCrea se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
RestoCrea est une plateforme SaaS permettant aux Utilisateurs de :
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur, qui en assume l'entière responsabilité.
L'Utilisateur doit vérifier son adresse email lors de l'inscription. En cas de non-vérification, l'accès au Service peut être restreint.
L'accès au Service nécessite un abonnement payant au prix de 29 € par mois et par restaurant, facturé mensuellement.
Les paiements sont effectués via Stripe, un prestataire de paiement sécurisé. Les informations bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par RestoCrea.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà payée.
En cas de non-paiement ou de paiement refusé, RestoCrea se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service après notification à l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de tous les Contenus Utilisateurs qu'il crée, upload ou partage via le Service.
En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à RestoCrea une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, communiquer, publier, exécuter et afficher les Contenus Utilisateurs uniquement dans le cadre de la fourniture et de l'amélioration du Service.
L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les Contenus Utilisateurs et qu'ils ne violent aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, vie privée, etc.).
RestoCrea se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur qui violerait les présentes CGU, la législation en vigueur ou les droits de tiers, sans préavis ni remboursement.
Le Service propose cinq fonctions assistées, toutes facultatives : lire la photo ou le PDF d'une carte pour la transcrire, proposer des textes de présentation et des balises de référencement, modifier une carte à partir d'une consigne écrite, suggérer les allergènes probables d'un plat, et rédiger des articles de blog. Aucune ne s'exécute sans que vous la déclenchiez.
Pour fonctionner, ces fonctions transmettent à un prestataire tiers, Anthropic PBC, uniquement ce que la demande exige : les photos ou PDF de carte que vous téléversez, les textes de vos plats, le nom et le type de cuisine de votre établissement, et la consigne que vous écrivez.
Ne sont jamais transmis : vos coordonnées, celles de vos clients, vos réservations, vos informations de paiement, ni aucune donnée d'un autre restaurant.
Le traitement a lieu sur les serveurs du prestataire, situés hors de l'Union européenne. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues à son contrat de sous-traitance.
Les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles du prestataire. Elles sont conservées par celui-ci pour une durée limitée, au titre de la détection des usages abusifs, puis supprimées. Resto Crea ne conserve de son côté que le résultat que vous enregistrez, et un décompte du nombre de demandes.
Le contenu produit par ces fonctions est une proposition, pas un résultat vérifié. Vous restez l'éditeur de votre site et le responsable de ce qui y est publié.
Vous vous engagez à relire toute proposition avant de la publier. Resto Crea ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité réglementaire du contenu généré.
Cet avertissement vaut particulièrement pour :
Ces fonctions sont soumises à un quota quotidien par établissement, destiné à éviter les usages anormaux. Resto Crea peut les suspendre temporairement, notamment en cas d'indisponibilité du prestataire, sans que cela affecte le reste du Service ni ouvre droit à remboursement.
Vous pouvez utiliser le Service sans jamais recourir à ces fonctions : cartes, site vitrine et réservations se remplissent entièrement à la main.
L'Utilisateur s'engage à :
Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
RestoCrea s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et sans erreur.
Référencement dans les moteurs de recherche
La mise en ligne de votre site est immédiate : il est accessible à son adresse dès la publication. Son apparition dans les résultats de Google, Bing ou tout autre moteur relève en revanche de la seule décision de ces moteurs, et peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines.
RestoCrea ne garantit ni un délai d'indexation, ni une position dans les résultats, et ne saurait être tenu responsable de l'absence ou du rang d'un site dans ces résultats.
RestoCrea ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité totale de RestoCrea ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
RestoCrea agit en tant qu'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et ne peut être tenu responsable du contenu créé par les Utilisateurs, sauf s'il a eu connaissance du caractère manifestement illicite du contenu.
RestoCrea ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :
Le Service, incluant notamment les logiciels, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de RestoCrea et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de RestoCrea.
Les marques et logos RestoCrea sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée de ces marques constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support à l'adresse [email protected].
RestoCrea se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de tout Utilisateur qui violerait les présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Pour plus d'informations, consultez les Mentions légales.